J.O. Numéro 251 du 29 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16354

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Arrêté du 21 octobre 1998 portant agrément d'une opération de transfert en province des services de l'Agence nationale SOCRATES, service du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

NOR : MENF9802716A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret
no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu la décision du comité interministériel à l'aménagement du territoire du 10 avril 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'agence SOCRATES France, service du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mutés d'office ou déplacés avant le 1er septembre 1998 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Bordeaux (Gironde).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1998.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte